Conditions générales

Article 1 – Définitions

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel.

Contrat à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations sont réparties dans le temps.

Droit de rétractation : le droit du consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.

Professionnel : RYVA, exerçant sous le nom Marie & Louise.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.

CESOP : le système électronique centralisé d’informations de paiement établi par l’Union européenne.

 

 

Article 2 – Identité du professionnel

Marie & Louise
 Nom commercial de RYVA

Adresse : Hazeleger 2, Pays-Bas

Courriel : info@marie-et-louise.ca

 

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et contrats conclus à distance entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions sont mises à disposition du consommateur.

En utilisant ce site web et/ou en passant une commande, le consommateur accepte les présentes conditions.

 

 

Article 4 – L’offre

Toutes les offres sont sans engagement.

Le professionnel se réserve le droit de modifier, adapter ou retirer les offres et produits à tout moment.

Les erreurs évidentes, fautes typographiques ou erreurs de prix n’engagent pas le professionnel.

Tous les prix affichés incluent, lorsque applicable, les taxes exigées par la loi. Les éventuels frais d’importation, droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement restent à la charge du client.

 

 

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions établies.

Une confirmation de commande est envoyée par courriel.

Le professionnel se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’informations incorrectes ou d’utilisation non autorisée de moyens de paiement.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.

De plus, Marie & Louise offre un délai de retour commercial de 30 jours à compter de la réception du produit, conformément aux conditions décrites dans la politique de retour.

Le consommateur est tenu de retourner le produit conformément aux conditions applicables, y compris :

  • retour dans l’état original

  • produit non utilisé et non lavé

  • étiquettes toujours attachées

  • utilisation d’un envoi avec suivi (track & trace)

Les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur.

 

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les remboursements sont effectués via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Le remboursement sera traité après réception et inspection du produit retourné ou après réception d’une preuve valide d’expédition.

Selon la banque ou le fournisseur de paiement, le remboursement peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables avant d’apparaître sur le compte du client.

 

 

Article 8 – Annulation

Les commandes peuvent uniquement être annulées tant qu’elles n’ont pas encore été traitées ou expédiées.

Les demandes d’annulation doivent être soumises dans les 24 heures suivant la commande.

Nous faisons tout notre possible pour traiter les demandes à temps, mais cela ne peut être garanti.

Une fois la commande traitée ou expédiée, l’annulation n’est plus possible et le client devra utiliser la procédure de retour.

 

 

Article 9 – Colis refusés ou non récupérés

Si une commande est refusée, non récupérée ou retournée en raison d’informations incorrectes fournies par le client, nous nous réservons le droit de facturer des frais de remise en stock :

10 % du montant de la commande, avec un minimum de 12 €

Ces frais couvrent les coûts logistiques, administratifs et de retour.

 

 

Article 10 – Douanes, importation et taxes

Toutes les expéditions sont effectuées selon le principe « Delivered Duty Unpaid » (DDU).

Le client est responsable :

  • des droits d’importation

  • des taxes locales

  • de la TVA applicable

  • des frais de dédouanement

  • du respect des réglementations locales d’importation

Le client doit vérifier les règles d’importation applicables dans son pays avant de passer commande.

Marie & Louise n’est pas responsable :

  • des retards causés par les procédures douanières

  • des colis retenus ou saisis par les autorités douanières

  • des frais supplémentaires imposés par les autorités locales

La propriété et les risques liés aux produits sont transférés au client au moment de l’expédition.

 

 

Article 11 – Conformité CESOP

Conformément à la réglementation européenne, certaines données de paiement peuvent être traitées et déclarées dans le cadre du système CESOP.

 

 

Article 12 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat ainsi qu’aux exigences raisonnables de qualité au moment de la livraison.

Les défauts ou problèmes doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.

L’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation ou le non-respect des instructions d’entretien ne sont pas couverts.

 

 

Article 13 – Livraison

Les commandes sont traitées dans les meilleurs délais.

Le délai moyen de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables.

Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrables après expédition, sauf indication contraire.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en raison :

  • de la charge des transporteurs

  • des conditions météorologiques

  • des procédures douanières

  • de circonstances logistiques externes

Aucun droit ne peut être tiré des délais de livraison indiqués.

Toutes les commandes sont expédiées directement depuis nos fournisseurs internationaux. Les produits peuvent être envoyés séparément.

 

 

Article 14 – Responsabilité

Marie & Louise n’est pas responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits

  • des retards indépendants de sa volonté

  • des pertes ou vols après livraison lorsque le suivi indique que le colis a été livré

  • des erreurs causées par des informations incorrectes fournies par le client

Le client est responsable de fournir une adresse correcte. Toute erreur doit être signalée dans les 24 heures suivant la commande.

 

 

Article 15 – Réclamations

Les réclamations doivent être soumises dès que possible après la constatation du problème via :

info@marie-et-louise.ca

Marie & Louise s’efforce de répondre dans un délai de 14 jours.

 

 

Article 16 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.